J.O. 144 du 22 juin 2005
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Arrêté du 10 juin 2005 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0520464A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2005 :
Le retrait de M. de Combes de Montagut de Combas (Yannick, Paul, Yvan), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Anne-Marie de Combas et Yannick de Combas, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Anne-Marie de Combas et Yannick de Combas, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Anne-Marie de Combas, huissier de justice associé ».